{"id":30,"date":"2024-09-28T15:37:31","date_gmt":"2024-09-28T13:37:31","guid":{"rendered":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/?page_id=30"},"modified":"2024-09-28T18:22:29","modified_gmt":"2024-09-28T16:22:29","slug":"cvg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/index.php\/cvg\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En vigueur au 28\/09\/2024<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d\u2019acheteurs professionnels ou non (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par le Vendeur sur le site www.refletsdarbres.fr. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les
suivants :
Plants d\u2019arbres fruitiers<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site www.refletsdarbres.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
Les offres de Produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site www.refletsdarbres.fr et pr\u00e9vaudront sur tout autre document.
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site www.refletsdarbres.fr. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :
Jouin Marine
Chemin de la grange 24580 PLAZAC
Num\u00e9ro d\u2019immatriculation : 928002583
Email : contact@refletsdarbres.fr
T\u00e9l\u00e9phone : 0672590647
Num\u00e9ro de TVA Intracommunautaire FR91928002583<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 2 \u2013 Prix<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.refletsdarbres.fr, lors de
l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.refletsdarbres.fr. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison qui sont ajout\u00e9s au moment de la validation de commande.
Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l\u2019achat.
Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
command\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site www.refletsdarbres.fr les Produits qu\u2019il d\u00e9sire
commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :
Le Client choisit des produits qui sont affich\u00e9s dans son panier, produits qu\u2019il pourra modifier ou
annuler avant de valider sa commande et d\u2019accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Il entre
ensuite ses coordonn\u00e9es ou se connecte \u00e0 son compte client. Il choisit le mode de retrait de sa commande : exp\u00e9dition par\u00a0 La poste – Colissimo ou retrait \u00e0 la p\u00e9pini\u00e8re. Les exp\u00e9ditions sont r\u00e9alis\u00e9es le lundi et le mardi. Les retraits sur place sont possible du mercredi au samedi matin sur rendez-vous uniquement.
Apr\u00e8s validation des informations, la commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le paiement en
ligne par carte bancaire ou Paypal est demand\u00e9.
Les offres de Produits sont valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client
de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.
Toute commande pass\u00e9e sur le site www.refletsdarbres.fr constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.
Le Client pourra suivre l\u2019\u00e9volution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Vendeur ne sera possible qu\u2019avant le 1er janvier de la saison de vente en cours, apr\u00e8s acceptation de la
commande par le Vendeur et tant que la livraison n\u2019a pas eu lieu (ind\u00e9pendamment des dispositions
relatives \u00e0 l\u2019application ou non du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 3 Bis \u2013 Espace client \u2013 Compte<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Afin de passer commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s\u2019inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propos\u00e9 au moment de sa
commande et s\u2019engage \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et exactes concernant son \u00e9tat civil et ses coordonn\u00e9es, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour des informations fournies. Il lui est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il peut les
modifier en se connectant \u00e0 son compte.
Pour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s\u2019identifier \u00e0
l\u2019aide de son nom d\u2019utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqu\u00e9s apr\u00e8s son
inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s\u2019en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l\u2019usage qui en sera fait.
Le Client pourra \u00e9galement solliciter sa d\u00e9sinscription en se rendant \u00e0 la page d\u00e9di\u00e9e sur son espace personnel ou envoyant un email \u00e0 : contact@refletsdarbres.fr. Celle-ci sera effective dans un d\u00e9lai raisonnable.
En cas de non respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou d\u2019utilisation, le site www.refletsdarbres.fr aura la possibilit\u00e9 de suspendre voire de fermer le compte d\u2019un client apr\u00e8s
mise en demeure adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique et rest\u00e9e sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu\u2019en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client.
Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous r\u00e9serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.
La cr\u00e9ation du compte entraine l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 4 \u2013 Conditions de paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :
– paiement par carte bancaire depuis le site internet
– ou paiement par Paypal depuis le site internet.
Par ces deux moyens, le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.
Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par les prestataires de paiement agr\u00e9\u00e9 (Stripe et Paypal) intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9e sur le site
www.refletsdarbres.fr.
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 5 \u2013 Livraisons<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les Produits command\u00e9s par le Client seront \u00e0 venir r\u00e9cup\u00e9rer directement sur le site de l\u2019entreprise, entre le 1er d\u00e9cembre et le 31 mars suivant la commande, \u00e0 l\u2019adresse suivante : P\u00e9pini\u00e8re Reflets d’arbres, chemin de la grange 24580 PLAZAC ou exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 partir du 2 d\u00e9cembre la semaine pr\u00e9cis\u00e9e par le client en note de commande. Les retraits sur place se font sur rendez-vous uniquement. Un module de prise de rendez-vous est disponible sur la page contact du site www.refletsdarbres.fr. Les exp\u00e9ditions sont r\u00e9alis\u00e9es la semaine indiqu\u00e9e par le client. Sans indication de sa part, la date est choisie \u00e0 l’appr\u00e9ciation du vendeur.
La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s
seront retir\u00e9s \/ exp\u00e9di\u00e9s en une seule fois.
Si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s au 15 mai suivant la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d\u2019emballage ou de transport des
produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une
facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.
Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir du 1er mai pour formuler des r\u00e9clamations si les plants ne d\u00e9bourrent pas au printemps suivant la plantation, accompagn\u00e9es de tous les justificatifs y aff\u00e9rant (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s
dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le
Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 6 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Selon les modalit\u00e9s de l\u2019article L221-18 du Code de la Consommation \u00ab Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien. \u00bb
Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l\u2019aide de toute d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Vendeur aux coordonn\u00e9es postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage\u2026) permettant leur recommercialisation \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat.
Les Produits endommag\u00e9s ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client.
L\u2019\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les
conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garanties<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :
– de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,
– de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation,<\/p>\n

Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/em>
Article L217-4 du Code de la consommation<\/em>
\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. \u00bb
Article L217-5 du Code de la consommation<\/em>
\u00ab Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb
Article L217-12 du Code de la consommation<\/em>
\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb
Article 1641 du Code civil<\/em>
\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bb
Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil<\/em>
\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb
Article L217-16 du Code de la consommation.<\/em>
\u00ab Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention. \u00bb
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l\u2019existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non
conformes ou d\u00e9fectueux.
Les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou ch\u00e8que bancaire.
La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :
– non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu\u2019il appartient au Client de v\u00e9rifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d\u2019utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien (ex; mauvaise plantation, absence d\u2019arrosage\u2026) de la part du Client, comme en cas d\u2019usure normale du Produit, d\u2019accident ou de force majeure.
– Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 9 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits et \u00e0 leur d\u00e9livrance \/ livraison, confi\u00e9es au Vendeur. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site www.refletsdarbres.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte<\/em>
Lors de la cr\u00e9ation du compte Client \/ utilisateur :
Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.
Paiement<\/em>
Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s sur le site www.refletsdarbres.fr, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/utilisateur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
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9.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Vendeur et de ses salari\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9.3 Responsable de traitement<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Vendeur joignable \u00e0 l’adresse mail contact@refletsdarbres.fr, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9.4 limitation du traitement<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
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9.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Vendeur conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t

9.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
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9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site www.refletsdarbres.fr disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent en se connectant \u00e0 leur compte ou en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
– Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00abResponsable de traitement \u00bb
– Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00abResponsable de traitement \u00bb
– Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
– Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
– Ils peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Vendeur vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Vendeur
Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.
En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9. Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.
Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 s\u2019inscrire \u00e0 une newsletter, au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 10 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le contenu du site www.refletsdarbres.fr est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 11 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 12 \u2013 Litiges<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Vendeur indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut, \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litige (RLL) :https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente En vigueur au 28\/09\/2024 ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d\u2019acheteurs professionnels ou non (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-30","page","type-page","status-publish","hentry","entry","owp-thumbs-layout-horizontal","owp-btn-normal","owp-tabs-layout-section","has-no-thumbnails","has-product-nav"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/30","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30"}],"version-history":[{"count":27,"href":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/30\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":460,"href":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/30\/revisions\/460"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/refletsdarbres.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}